CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par AC CREATION sur son site web à l'adresse suivante : www.accrochecoeurcreation.com. Le fait de cocher la case sur l'icône "J’ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Le fait de cliquer sur "Validez votre commande" signifie que vous confirmez définitivement votre commande. AC CREATION vous invite à lire attentivement les clauses ci-après. AC CREATION vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.

AC CREATION est une entreprise située en FRANCE à PARIS (75008), au 31 rue de Constantinople, enregistrée sous le numéro SIRET 81222339 R.C.S. PARIS

Article 1 : INTEGRALITE

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. AC CREATION s'engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre des dites conditions.

Article 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l'entreprise individuelle AC CREATION au client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par AC CREATION.

Article 3 : INFORMATIONS PERSONNELLES NOMINATIVES

L'entreprise AC CREATION s’engage à traiter en toute confidentialité les données personnelles communiquées par le client et à ne les utiliser que pour le traitement de sa commande et le suivi des relations commerciales. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.

Article 4 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Chaque produit proposé sur le site www.accrochecoeurcreation.com est accompagné d’un texte descriptif et d’une ou plusieurs photos permettant au client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du produit et ce conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Cependant, les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site ou dans les courriers électroniques envoyés par AC CREATION ne sont donnés qu'à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits, ne peut engager la responsabilité de AC CREATION. Toutefois, AC CREATION fera le maximum pour que la représentation photographique des produits sur le site www.accrochecoeurcreation.com soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne correspondent pas totalement aux produits. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d'autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit. La responsabilité de AC CREATION ne saurait être engagée si une erreur s’est introduite dans le texte descriptif, fourni par le fournisseur de l’article présenté, de même que les photographies l’illustrant n’ont pas de caractère contractuel.

Article 5 : LA DISPONIBILITE

Les offres présentées par AC CREATION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. AC CREATION se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité du produit, le client en sera informé par e-mail. Un produit de remplacement lui sera proposé ou il sera remboursé. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. AC CREATION effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par courrier électronique. Si AC CREATION ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

Article 6 : LE PRIX

Les prix sont exprimés en euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de la validation de la commande par le Client. Les prix ne tiennent pas compte de la T.V.A. car AC CREATION est une société assujettie au régime de la franchise en base elle n'est donc pas redevable de la T.V.A., des frais de livraison, d'emballage, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.accrochecoeurcreation.com. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 7 : LA COMMANDE

Pour passer sa commande, le Client doit préalablement et obligatoirement prendre connaissance des conditions générales de ventes présentées sur le site. Le client reconnaît également avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur l'écran (dénomination, prix, composant, poids, quantité, couleur, particularité des produits, coût des prestations) et déclare les accepter sans réserve. La passation et la confirmation de la commande par le client dans les conditions ci-après matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la validation par le Client de l'écran récapitulatif de la commande. Le "clic d'acceptation" du Client, dans les conditions mises en place par le site AC CREATION, conformes aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, a valeur de commande irrévocable, sauf dans les cas limitativement prévus aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter. Les systèmes d'enregistrement automatiques du site de AC CREATION sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Client se doit de vérifier la conformité des renseignements qu'il fournit à AC CREATION. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par AC CREATION. AC CREATION se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment liée à des difficultés d'approvisionnement ou à l'indisponibilité du produit, à l'impossibilité prévisible de livrer, à une défaillance ou une erreur dans la commande du Client. AC CREATION en informera le Client par e-mail ou par téléphone. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. AC CREATION confirmera l’acceptation de la commande par courrier électronique à l’adresse e-mail que le client aura communiquée. Le Client peut, à tout moment, contacter le service client de AC CREATION afin d'être informé du suivi de sa commande.

Article 8 : LE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, du paiement par carte bancaire proposé par les modules CIC et PayPal. Le client garantit à AC CREATION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande. AC CREATION, en choisissant les plateformes de paiement proposées sur www.accrochecoeurcreation.com mettent en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne, permettant au client de ne pas communiquer ses informations financières. AC CREATION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. AC CREATION se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. AC CREATION a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au client d'adresser par courrier électronique à AC CREATION une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit. Le bon de commande que le client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client par AC CREATION ne fait pas office de facture. La facture est jointe au colis. AC CREATION conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Article 9 : LA LIVRAISON

La livraison des commandes est réalisée par AC CREATION (La Poste) et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48-72h pour les colis de moins de 30kg. Pour signaler à AC CREATION toute difficulté liée à la livraison, le client dispose de l'adresse mail et d'un numéro de téléphone de contact présent sur le site dans la rubrique CONTACT. Sauf situation particulière et indépendante de notre volonté, AC CREATION s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées entre 3 et 5 jours à compter de la validation du règlement par carte bancaire en ligne. Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec AC CREATION, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par AC CREATION. Seules les livraisons dans l'Union Européenne sont acceptées. Toutes les commandes passées à AC CREATION sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. AC CREATION ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client. En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo remis contre signature. Dans les pays de l'UE, les livraisons sont effectuées par La Poste en colissimo suivi Europe. Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée soit par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer AC CREATION  par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les trois (3) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. AC CREATION sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de : - survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné, - inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison...). AC CREATION sera également dégagé de toute responsabilité si l'adresse de livraison fournie par le client est erronée ou incomplète. Retard de livraison/perte de colis,Colissimo remis contre signature est un service trè fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment là que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, le client aura le choix entre le remplacement des articles perdus par des articles de même valeur ou le remboursement de ces articles. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. L'échange ou le remboursement des articles ne sera effectif qu'après la fin de l'enquête des services postaux.

Article 10 : RETRACTATION ET GARANTIES

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été utilisé et qu'il porte son étiquette d'origine. Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de AC CREATION et de l'attribution d'un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à l'atelier de : A.STANEK - AC CREATION 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 78500 SARTROUVILLE par Colissimo remis contre signature. (avec numéro de suivi) et sont à la charge de l'acheteur. A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage et étiquette d'origine. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).
Les garanties couvrent uniquement un défaut de fabrication. Tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation ne pourra être pris en charge. 
Sont exclus de toute garantie : - les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.) - Les défauts d'utilisation ou d'entretien. - Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales. -Les interventions effectuées sur l’article par toute personne non mandatée par le Service Après Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

Article 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix... sont donnés à titre indicatif. AC CREATION s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de AC CREATION ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. Conformément aux textes en vigueur, AC CREATION n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

Article 12 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, AC CREATION est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

Article 13 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.